Acquittement de Laurent Gbagbo : "Nous saurons au plus tard à la mi-septembre 2019 si la procureure fait appel ou non"

Par Francetvinfo.fr - Acquittement de Laurent Gbagbo "Nous saurons au plus tard à la mi-septembre 2019 si la procureure fait appel ou non".

L'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo à la Cour pénale internationale (La Haye), le 15 janvier 2019, date à laquelle il a été acquitté par le tribunal international. (PETER DEJONG / ANP)

Les juges de la CPI ont précisé les raisons pour lesquelles l'ancien président ivoirien Laurent Gbagbo a été acquitté. Quelles sont les suites de cette décision ? Entretien avec le juriste béninois Roland Adjovi.

Propos recueillis par
Falila Gbadamassi
Rédaction Afrique
France Télévisions

Roland Adjovi est professeur adjoint à l’Université Arcadia aux Etats-Unis. Il a notamment travaillé à la Cour pénale internationale (CPI) et au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).

Franceinfo Afrique : en parcourant la dernière décision de la CPI sur l’affaire Gbagbo, on constate que l’incapacité de la procureure à fournir des preuves concluantes est au cœur des motifs de l’acquittement. Ce problème de la charge de la preuve se pose depuis 2013. Le bureau de la procureure n’est-il pas à la hauteur de la tâche ou y a-t-il un autre problème?

Roland Adjovi : Le principe du procès pénal est que l’accusation doit prouver la culpabilité de la personne accusée. En conséquence, le raisonnement du juge tourne autour d'une question simple : savoir si l’accusation prouve ses allégations au-delà de tout doute raisonnable. A défaut, l’accusé est acquitté. Dans le cas de la CPI, il est clair que les crimes internationaux relevant de sa compétence s’inscrivent dans un contexte complexe qui les rend difficiles à prouver.

Le bureau du procureur ne paraît pas avoir une méthodologie efficace pour collecter les preuves indispensables afin de convaincre les juges. Sur 15 affaires closes, seules trois personnes ont été condamnées à ce jour (A. Al Mahdi, G. Katanga et T. Lubanga). Cela montre qu'il n’est pas encore à la hauteur. Il faut espérer qu’il s’améliore vite en apprenant de ses nombreuses erreurs. A ce niveau de responsabilité et avec les risques encourus par l’individu mis en cause, il est souhaitable que l'accusation soit plus que solide.

Cela ne crée-t-il pas un précédent quant à la façon d'évoquer les crimes qui renvoient les individus devant la CPI ? Ne faut-il pas, dans ce contexte, prendre des précautions oratoires quand on parle d'eux dans l'espace public puisqu’on peut les acquitter après de longues années de procédure? Et ce y compris quand il y a eu des morts du fait des évènements politiques dont ces individus sont les acteurs.

Dans toute justice pénale, l’acquittement reste une option. Malheureusement, dans ces affaires de crimes internationaux, il est fréquent que l’opinion publique soit convaincue de la responsabilité de l’individu mis en cause. On pourra difficilement y changer quelque chose.

Il est néanmoins essentiel que les professionnels soignent leur langage pour distinguer l’individu, qui n’a pas été condamné et est donc présumé innocent, de l’individu qui a été condamné. Il s’agit d’une obligation professionnelle et éthique aussi bien pour les juristes impliqués dans la procédure que pour les journalistes qui en rendent compte. La présomption d'innocence est le fondement de la justice pénale. Cependant, le non-respect de cette obligation reste difficile à sanctionner à ce jour.

En se penchant sur le profil des personnes condamnées par la CPI, on se rend compte que les chefs militaires sont plus "facilement" écroués que les hommes politiques : Jean-Pierre Bemba et Laurent Gbagbo ont été acquittés. Serait-il plus facile de condamner les premiers et si c’est le cas, n’est-ce pas une faiblesse pour la CPI ?

Les crimes internationaux sont complexes et il est donc difficile d'établir la relation entre un individu et l’acte criminel. Pour le militaire, les relations entre le chef, l’exécutant et la victime sont plus faciles à déterminer aussi bien en droit que dans les faits. Dans l'armée, la chaîne de commandement est claire et elle permet d'identifier la responsabilité du chef.

Quand il s’agit de relations qui engagent des civils, la question devient plus délicate. L’autorité d'un responsable civil sur les forces engagées dans des hostilités est inscrite en droit. Cependant, elle est difficile à prouver dans la pratique. Ce n'est toutefois pas impossible. Dans le cas du génocide rwandais, des maires, des préfets et des ministres ont été condamnés parce qu'ils avaient organisé des réunions et/ou établi des listes de personnes à éliminer.

Que va-t-il se passer maintenant que les raisons de l’acquittement sont disponibles par écrit ?

Les parties pourront faire appel puisque les motifs de l’acquittement sont désormais connus dans le détail. Logiquement, seul le bureau du procureur le fera. La décision de la chambre publiée le 16 juillet 2019 rend compte de la dissension entre les juges et lui donne matière à contestation. Nous tendons vers le terme de l’affaire, mais cela peut prendre encore une autre année avant qu'elle ne soit définitivement close.

Le délai pour permettre à la procureure de faire appel n’a pas été prorogé. Pourquoi ?

L’appel se fait en deux temps : d’abord on dépose une notification des motifs d’appel, puis un mémoire détaillé pour les expliquer. La procureure a demandé une prorogation des délais pour ces deux étapes. Pour la notification, elle a obtenu un délai de 30 jours au lieu des 55 demandés. Quant au mémoire, elle ne bénéficiera que de 90 jours au lieu des 145 réclamés.

En résumé, elle a 60 jours, à compter du 16 juillet 2019, pour notifier les motifs d'appel et trois mois pour déposer ses conclusions. En d’autres termes, la chambre d'appel devrait avoir reçu les motifs et le mémoire d’appel de l’accusation au plus tard à la mi-octobre. Si les juges n'ont accordé qu'en partie les délais demandés par le bureau du procureur, c'est tout simplement parce qu'ils ont estimé que les justifications fournies étaient trop vagues pour motiver une décision positive.

Pour finir, rappelons que le droit d'un accusé à connaître l'issue de son procès exige une certaine diligence dans la gestion de son dossier. C'est cela que les juges veulent garantir à Laurent Gbagbo et à Charles Blé Goudé. Dans tous les cas, nous saurons au plus tard à la mi-septembre si la procureure fait appel ou non.

Si la procureure est déboutée à l'issue de la procédure, Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé auront-ils droit à des dédommagements ?

Cela ne sera tranché qu’après l’appel, si l'acquittement est confirmé. Jusqu'ici, la justice pénale internationale a été très réticente à s’engager sur cette voie, mais la CPI a prévu cette situation dans l'article 85 du Statut de Rome. Il faut donc attendre pour connaître l'interprétation qu'en feront les juges. Jean-Pierre Bemba a déjà introduit une requête dans ce sens, mais il n'y a pas encore eu de décision.

Lire la suite sur...https://www.francetvinfo.fr/monde/afrique/cote-d-ivoire/acquittement-de-...

Commentaires

ça veut simplement dire que Bensouda ne fera pas appel. Attendons donc nous à voir notre Président et Blé Goudé en Côte d'Ivoire cette année. Le mensonge ne peut jamais devenir verité. Gbagbo a vaincu le mensonge malgré les milliards contre lui seul.

"Nous saurons au plus tard à la mi-septembre 2019 si la procureure fait appel ou non". ça c'est bonne nouvelle ça. Septembre vient vite on va voir ce que Bensouda va faire.

C'est de la pure distraction de parler de mi-septembre, elle a jusqu'au 17 août pour faire appel. La France a perdu la bataille, le développement de la Guinée Equato. n'est rien en comparaison de ce que nous allons produire comme développement en Côte d'Ivoire. Que Gbagbo revienne seulement, et tout le monde entier verra.

PATRIOTES, Donnons nos vies à Jésus car il combat pour nous. Comme avec Josué dans la bible, il a fait rentrer son peuple d'exil du Ghana sur la terre de leurs ancêtres comme il le leur avait promis.
Dieu est vraiment au contrôle et la terre de la Côte d'Ivoire lui appartient réellement. Donnons notre vie à Jésus notre seigneur et notre sauveur car l'Eternel nous a déjà exaucés.
Patriotes nous sommes déjà à Canann dans le pays que l’Eternel a promis à nos pères, et où coulent le lait et le miel et avec Josué, nous allons conquérir tous les territoires de Canaan.
Seigneur, que ton Saint nom soit glorifié et sanctifié, que ton règne vienne, que ta volonté soit faite sur la terre en Côte d’Ivoire, comme dans les cieux.
Toi le Dieu au dessus de tout Dieu, le Dieu d’Israël d’Abraham d’Isaac et de Jacob, qui annule d’un trait tous les décrets démoniaques, qui frappe de ta main puissante et fait périr tous ces agents du Diable qui égarent ton peuple par la pornographie, la sexualité débridée, et qui se ventent de connaissances démoniaques dans le domaine de spirituel, ceux qui s’appellent grands guérisseurs pour guérir plusieurs maladies par la magie blanche avec des rituels puissants avec des retours affectifs de l'être qu'on aime, et qui prétendent vous aider à reconquérir votre ex rapidement en 7 jours sans aucune conséquence, ceux qui pratiquent des rituels à distance, l’envoutement, et l’empoisonnement mystique.
Toi l’éternel des Armées, qui a envoyé ton fils Jésus Christ de Nazareth sur terre pour nous sauver par le sacrifice suprême du sang versé à la Croix, et nous consoler avec le Saint Esprit, frappe de ta main puissance les marabouts, les sorciers, les satanistes, les esprits démoniaques, les lucifériens, les marchands de la mort et de la misère, ceux qui répandent le sang du juste et celui de ton peuple de Côte d’Ivoire, ce peuple avec lequel tu as une alliance établie et éternelle.
Toi l’unique Dieu, le Dieu véritable, toi le Dieu d’Amour, de Joie, de pardon, de Compassion, de générosité, de bénédiction, lent en colère généreux en bonté, benis-sois-tu et reçois toute la gloire.
Tu as promis à nos pères qu’ils rentreront à Canaan, dans le pays où coule le lait et le miel. Que ta volonté soit faite et que ton peuple soit délivré du mauvais berger. De ce berger sans cœur, sans amour, sans compassion, qui divise son troupeau, et le vend à vil prix. Qui répand le sang de son troupeau quotidiennement sans remords.
Seigneur, ce troupeau dispersé aux quatre coins du Monde, c’est ton peuple qui crie à l’éternel.
Toi-même tu as dit, si le peuple pour lequel mon nom est évoqué se sépare des mauvaises voies, cherche ma face, et prie, je l’exaucerai, je pardonnerai ses péchés, et je délivrerai son pays.
Seigneur, ton peuple crie à l’éternel depuis le 11 avril 2011, prie tous les jours, et a abandonné ses mauvaises voies. Exauce le Seigneur, par la puissance de ton intervention Divine, délivre son pays.
Reçois toute la gloire et toute l’adoration de ton peuple Eternel Dieu tout puissant. Et merci pour ta générosité et tes bienfaits.
Ton peuple t’es reconnaissant à toujours au nom de Jésus. Amen.