Scandale d’abus de pouvoir à la Police nationale: Le Gl Cissé Lanciné brise la vie des Commissaires et Officiers de Police

On se demande bien ce qui arrive au Général Cissé Lanciné, Administrateur général de la Police, Directeur de Cabinet adjoint chargé de la Sécurité au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité. Et on s’interroge pourquoi il agit de la sorte. Le Général Cissé Lanciné s’obstine à refuser d’accorder aux Commissaires et Officiers de Police issus des concours professionnels spéciaux cession 2007-2009, leurs nouveaux grades qu’ils ont pourtant pratiqués pendant deux ans, et les avantages financiers correspondants, alors même que l’Administration les a précipités à la retraite. Le plus ahurissant de tout cela, c’est que le Général Cissé Lanciné foule au pied une décision de la Cour suprême donnant raison à ces policiers exténués par les démarches pour faire entendre leur cause.

Mais comment le Général Cissé Lanciné insinue-t-il qu’il est le dernier recours après la Cour suprême, donc au-dessus de celle-ci ?

Voici les faits relatifs à la situation administrative et financière de ces quatre (04) Commissaires et seize (16) Officiers. Une situation survenue à l’issue de leur radiation des effectifs des corps des personnels de la Police nationale le 03 janvier 2013.

La Cour suprême méprisée

Candidats aux concours professionnels spéciaux des Commissaires et Officiers de Police session 2007-2009, par messages No 676/MI/CAB pour les Commissaires de Police et No 678/MI/CAB pour les Officiers de Police, ils sont déclarés définitivement admis le 12 novembre 2009. Le 1er avril 2010, ils sont convoqués à prendre part à une formation de mise à niveau d’une durée de trois (03) mois. Cette formation est sanctionnée le 24 septembre 2010 par une cérémonie officielle de remise d’épaulettes, parrainée par un ministre de la République, en la personne de Charles Diby Koffi, alors ministre de l’Economie et des Finances. La Direction de la Formation et de l’Ecole nationale de la Police a abrité cette fête des épaulettes.

Ensuite en raison de la publication tardive des résultats de ces concours, ces grands policiers introduisent une demande de maintien en activité pour une période de deux (02) ans. Et cela, conformément aux dispositions de l’article 66 du décret No 2001-783 du 14 Décembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi No 2001-479 du 09 août 2001 portant statut des personnels de la Police nationale. C’est une demande collective en date du 04 octobre 2010 qu’ils transmettent aux services compétents de la Police nationale.

Il s’en suit qu’ils reçoivent proprement leurs affectations dans les différents services de Police. Et cela se fait par télégrammes No 089/MI/CAB/du 11 octobre 2010 pour les Commissaires de Police et No 087/MI/CAB du 11 octobre 2010 pour les Officiers. A ce stade, ils se trouvent dans l’attente légitime de la signature des décrets de nomination dans les différents corps, de même que l’arrêté autorisant leur maintien en activité.

Mais au lieu de cela, le 03 janvier 2013, sans aucun avertissement préalable, ils reçoivent plutôt, comme un coup de poignard, un arrêté de radiation des corps des personnels de la Police nationale (No 504/MEMI/DGPN/DPPN du 28 décembre 2012 et notifié le 03 janvier 2013). Le plus aberrant, c’est que cet arrêté ne prend pas en compte leurs qualités de Commissaires de Police et d’Officiers de Police sous lesquelles ils exercent depuis plus de deux (02) ans (2011 et 2012).

Alors ces policiers saisissent la Cour suprême et gagnent leur procès. Cet arrêt No 123 de la Cour suprême annule l’arrêté de leur mise à la retraite et sa Grosse conclut ceci : «En conséquence, le Président de la République de Côte d’Ivoire mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, au ministre auprès du Premier ministre, chargé de l’Economie et des Finances, au ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat (…), de pourvoir à l’exécution du présent arrêt… Mais personne de ces autorités ne s’est exécuté. Et ces polices trainent leur boulet. C’est pourquoi ils ont écrit à plusieurs autres autorités dont Le Médiateur de la République et la Présidence de la République. Quant au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, c’est le Directeur de Cabinet qui filtre les courriers avant leur arrivée au ministre. Et celui qui fait le tri, c’est le même Général Cissé Lanciné. Il faut donc comprendre la souffrance de ces policiers jetés à la retraite sans ménagement.

La volonté de nuire du Général Cissé Lanciné

Là où sa mauvaise foi est manifeste, c’est à travers les affirmations, propos du Général Cissé Lanciné, pris dans les colonnes du confrère L’Eléphant déchaîné du mardi 30 octobre au lundi 5 novembre 2018 : « Le concours professionnel spécial est un concours d’exception pour les policiers dont l’âge est compris entre 50 et 53 ans. Un âge proche de la retraite. Cette porte leur est ouverte pour bénéficier d’un grade supérieur à l’heure de la retraite. A ceux-là, le statut dit qu’ils sont déclarés admis, ils doivent faire un stage de mise à niveau. Eux, ils ont fait trois mois de stage de mise à niveau et après cela, l’administration devrait les reclasser et préparer un décret selon la loi portant statut des personnels de la Police nationale. La qualité des membres des différents corps de la police, Commissaires, Officiers et Sous-officiers est conférée par un décret. C’est le principe. Il appartient à l’administration de faire le décret. Ce qui n’a pas été fait. L’effet du nouveau grade n’aurait rien ajouté à la fin de leur service vu que le décret portant leur nouveau statut n’est pas intervenu…» Voilà ce que soutient le Directeur de Cabinet adjoint chargé de la Sécurité au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité.

Or, l’administration dont il parle ici avec tant de distance, qui n’a pas pris les dispositions salvatrices attendues pour ces grands policiers, c’est lui-même le Général Cissé Lanciné. C’est vrai que Désiré Tagro n’est plus ministre, pis, il n’est plus, mais l’administration est une continuité. Et lui Cissé Lanciné ne découvre pas ce dossier.

Il est le rouage central du système. Il connaissait mieux ce dossier que n’importe quel ministre de l’Intérieur et de la Sécurité. C’est donc lui qui devrait proposer le projet de décret au ministre et l’encourager à le signer. En effet, pendant que ces candidats sont en train de composer, le Général Cissé Lanciné se trouve être le Directeur des ressources humaines (DRH), c’est-à-dire le chef du Personnel de la Police et président du Jury ! Donc cela s’est passé sous son autorité. C’est sous sa coupole que les affectations ont eu lieu en octobre 2010 après la cérémonie de remise d’épaulettes. Et aujourd’hui, il est Administrateur général de la Police, Directeur de Cabinet adjoint chargé de la Sécurité au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité. En clair, aucune étape de leur processus de changement de corps ne lui échappe. Il est même juge et partie. Si bien que s’il met son embargo sur ce dossier, cette affaire ne parviendra pas au ministre.

Or, selon des indiscrétions, le Général Cissé Lanciné se serait assis confortablement sur ce dossier pour deux raisons. La première c’est qu’il aurait un conflit connu de la hiérarchie entre lui et un candidat sur la liste des Officiers. Une affaire dans laquelle sa propension à envier le jardin du voisin l’aurait déshonoré. Car il aura écopé d’une sanction bien sentie. Et il aurait juré que tant qu’il aura le pouvoir à la Police, ce sous-officier de police ne connaitra pas de promotion. Donc tous les candidats de ce concours professionnel spécial de cette session, vont payer pour ce sous-officier. La seconde raison, serait qu’il n’y aurait pas de nom Dioula sur cette liste ; chose donc inacceptable qu’il conviendrait d’annuler tant qu’il aura le pouvoir.

Vrai ou faux ? Toujours est-il que l’on ne s’explique pas l’obstination du Général Cissé Lanciné à bloquer ces policiers malgré l’arrêt No 123 de la Chambre administrative de la Cour suprême à leur faveur rendu le 26 juin 2016.

Et le paradoxe, c’est qu’il connait la situation qu’il refuse autres. En 2013, par exemple, normalement, sa promotion comme Yaya Camara, commissaire au Port, est admise à la retraite. Mais en 2013, il est déjà Directeur de Cabinet. De ce poste, il est pratiquement le double du ministre, en termes de possibilité de manœuvres, étant en amont et en aval du système. Ce privilège lui permet donc de rester en poste deux ans. En 2016, le grade de Général qu’il obtient le fait bénéficier encore un autre « bonus », c’est-à-dire deux ans de plus. En sommes, Cissé Lanciné jouit en 2018 de six (06) ans de plus depuis 2013, alors qu’il refuse de concéder seulement deux ans, 2 maigres années de plus à ces 20 policiers, sous prétexte que leur âge de retraite a sonné.

La démonstration de l’abus de pouvoir faite par le Parquet Général de la Cour Suprême

Le 22 janvier 2014, pour le Procureur général, l’Avocat Général Yua Koffi, donne les arguments qui manifestent l’excès de pouvoir de l’arrêté No 504/MEMI/DGPN/DPPN du 28 décembre 2012 du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité contre ces grands policiers. En voici un échantillon :

« Qu’après la notification de l’arrêté de radiation des effectifs de la police nationale, les agents qui devraient être à la retraite depuis décembre 2010 et 2011 ont continué à percevoir leurs salaires respectifs, mais lorsque la Direction du personnel s’en est perçu plus tard, elle a convoqué les concernés pour leur notifier à nouveau, le 15 mars 2013, un arrêté de mise à la retraite.

Qu’ainsi, depuis le mois de mars 2013, aucun Commissaire de police, ni Officier, né en 1955, 1956 ou 1957 n’a plus perçu de salaire.

Que, cet arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité pris au mépris de leur droits acquis à l’issue des concours Spéciaux des Commissaires et Officiers de la police Session 2007 auxquels ils ont été déclarés régulièrement et définitivement admis, viole leurs droits acquis à triple titre :

- D’abord, en les rétrogradant au statut de corps des Officiers de police, alors qu’ils ont exercé depuis deux 02 ans en qualité de Commissaire et Officiers de police, comme le certifient les différentes pièces jointes ;

- ensuite, en ne leur accordant qu’une indemnité ou pension de retraite rattachée à leurs anciens grades et Statuts de Capitaine pour certains Adjudants pour d’autres, motif pris de ce qu’aucun décret de nomination ou titularisation dans le Corps de Commissaire et Officiers de Police ne serait pas intervenu ;

- enfin, en opérant une ponction sur leurs pensions de retraite pour remboursement d’un « trop-perçu » de salaire d’un an ;

Que, par correspondance en date du 14 janvier 2013, enregistrée au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le 16 janvier 2013, ils ont adressé un recours gracieux au ministre ;

Que, par requête déposée au Secrétariat Général de la Cour Suprême, le 16 juillet 2013, ils ont saisi la Chambre Administrative aux fins de l’annulation de l’arrêté n⁰ 504 /MEMI/DGPN/DPPN en date du 28 décembre 2013, portant admission à la retraite et radiation du contrôle des effectifs du corps des Personnels de la Police nationale… »

Si ce n’est un règlement de comptes, comment peut-on expliquer l’attitude du Général Cissé Lanciné ? En ce sens que lorsque des personnalités lui parlent de ce dossier, il aurait comme réaction : « Laissez-les, ce sont mes éléments, nous sommes entre nous militaires… » Et pourtant, même l’arrêt de la Cour suprême, il le piétine depuis six ans.

EUGENIE DALLO

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