Maladie de Ouattara/Vacance du pouvoir - Session extraordinaire de l’Assemblée: ‘’Tous les groupes parlementaires exigent que tous les projets de lois soient signés du chef de l’Etat"

Les députés de tous les groupes parlementaires, après concertation, ont formellement exigé que désormais, tous les projets de lois doivent être signés du chef de l’Etat.
C'est en substance ce qu'ils ont décidé lundi dernier à l’Assemblée Nationale, à l’ouverture de la 4ème session extraordinaire de la législature en cours.
L'hémicycle était au bord du clash suite à ce préalable soulevé par un groupe de députés.
Pour ces derniers, tous les projets de lois émis par le chef de l’Etat en date du 3 février 2012, portent la signature de leur auteur Alassane Ouattara. Mais les derniers projets soumis à eux ne l'étaient pas.
Le député Kramo Kouassi, l'un des leaders de la fronde des parlementaires sonne alors la charge: ‘’Nous avons constaté que les projets de lois qui ont été mis dans les différents casiers des députés, ne portent pas la signature du président de la République, comme cela devrait l’être’’.
Cette observation inattendue des députés, a mis le feu aux poudres et fait basculer l'hémicycle dans la rébellion. Les noms d'oiseaux fussent, les injures pleuvent dans tous les sens dans l'hémicycle.
Le PDCI se fait alors traiter de parti vautour, de faux allié aux revendications macabres, et de parti sans morale aux propositions indécentes par le RDR.
Après moult tergiversations et débats interminables sur le mode de fonctionnement de l'assemblée, le député Saraka Adolphe, au nom des groupes parlementaires ayant soulevé ce préalable rend public le fruit de leurs délibérations: ‘’Les groupes parlementaires se sont concertés et ont formellement signifié que tous les projets de lois doivent être signés du chef de l’Etat, même si cela n’est pas clairement mentionné dans nos textes. Nous souhaitons que pour les prochaines fois, cela soit fait. Alors, nous vous invitons à l’adoption du calendrier et que les textes soient examinés’’.
Pour rappel, l’Assemblée Nationale a deux modes de saisine, en ce qui concerne l’adoption ou la création d’une loi. Il y a d’un côté la proposition de loi et de l’autre côté le projet de loi. Dans le premier cas, il s’agit de la saisine, par un parlementaire ou groupe de parlementaires, de l’Assemblée Nationale en vue de statuer sur une nouvelle loi. Dans le second, c’est le gouvernement, ou plus largement l’exécutif qui est auteur de la saisie. En clair, un projet de loi émane du gouvernement alors qu'une proposition de loi est le fruit d'un parlementaire.
Comme on le voit, désormais, il faudra que le chef de l'Etat, absent pour maladie, signe tous les projets de loi qui seront soumis aux députés. Exigence formelle de ces derniers.
Nous y reviendrons.

Serge Touré