DICTATURE OUATTARA: 35 DÉTENUS POLITIQUES EN PRISON, MALGRÉ UN NON-LIEU PARTIEL

Le document qui leur a été signifié par le juge

Leur requête au Parquet

Ils sont trente-cinq (35) détenus politiques, militaires et civils, membres ou sympathisants de l'ancien régime Laurent Gbagbo, qui ont été faits prisonniers à l'issue de la crise post-électorale.
Ces pensionnaires de la Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan (MACA) (certains ont été transférés dans des prisons à l'intérieur du pays, ndlr), dont des parents nous ont joint hier lundi 18 mars 2013, sont inquiets et très mécontents de la situation dans laquelle ils se trouvent. De quoi s'agit-il ?

A en croire leurs parents, ces détenus, qui sont en détention préventive, ont reçu du 10è cabinet d'instruction le vendredi 18 janvier 2013, une ordonnance avec les références RP 872/11 RI 01/11, de '' non-lieu partiel et de renvoi devant la chambre d'accusation '', signée du juge Koné Mamadou. Information prise, cela suppose, selon l'explication du juriste-politiste Geoffroy-Julien Kouao, que ces prisonniers devraient bénéficier d'une libération provisoire. « Cela veut dire tout simplement que le juge d'instruction ou le Procureur a jugé utile de ne pas poursuivre, pour l'instant, l'affaire », a indiqué notre juriste, avant d'être plus explicite. « Selon l’article 177 alinéa 1er du code de procédure pénale, si devant le résultat de l’information, le juge d’instruction estime que l’affaire ne peut comporter aucune suite, il rend une ordonnance de non-lieu. Acte juridictionnel, l’ordonnance de non-lieu doit être motivée en droit ou en fait. Elle est motivée en droit, lorsqu’elle est justifiée par une cause d’ordre juridique. Par exemple, l’extinction de l’action publique, l’absence de l’un des éléments de l’infraction. Par contraste, il y a non-lieu de fait quand l’auteur de l’infraction n’a pas été identifié et est resté inconnu ou s’il n’y a pas de charges suffisantes. Cette distinction présente un intérêt juridique important : par contraste à la motivation de droit, la motivation en fait présente un caractère provisoire puisque la survenance de charges nouvelles autorise la réouverture de l’information. C’est l’hypothèse de l’ordonnance de non-lieu partielle. Dans cette conjecture, non seulement les prévenus provisoirement ou préventivement détenus sont mis en liberté, mais également, le juge d’instruction statue sur la restitution des objets saisis. En sus, il liquide les dépens et condamne aux frais la partie civile ».
Pour résumer cette explication juridique, ces prisonniers politiques, dont les dossiers sont en instruction au 10è cabinet du juge Koné Mamadou, devraient recouvrer la liberté provisoire après que cette ordonnance de non-lieu partiel leur a été signifiée. Ce ne fut cependant pas le cas, en tout cas pas pour le moment. Toute chose qui fonde l'inquiétude chez ces détenus. « Lorsque nous avons reçu l'ordonnance, nous avons formulé auprès du Parquet, des demandes de mise en liberté provisoire. Cela depuis le 21 janvier 2013. Depuis lors, le Parquet ne fait aucun signe. Cela nous inquiète », ont-ils confié à leurs parents que nous avons rencontrés. « Nous demandons tout simplement au Parquet d'analyser favorablement notre cas, dans la mesure où le juge d'instruction nous a saisi d'une ordonnance de non-lieu partiel », ont-ils plaidé.
Pour les parents de ces détenus, cela fait environ deux ans que leurs enfants sont en prison, « sans procès et sans une clarification de leur situation ». « Cela n'est pas normal, et nous demandons aux autorités de faire quelque chose ». Du côté du 10e cabinet d'instruction qui a pris l'ordonnance de '' non-lieu partiel et de renvoi de la Chambre d'accusation '', on ne confirme ni n'infirme cette information.« Effectivement, je suis le greffier du 10è cabinet d'instruction, mais en ce qui concerne les informations que vous demandez, je pense que vous devez vous adresser au juge d'instruction », nous a répondu Maître Beugré Ballet, greffier du 10è cabinet d'instruction.

Hamadou ZIAO

NB: LE TITRE EST DE LA RÉDACTION

35 DÉTENUS POLITIQUES TOUJOURS EN PRISON MALGRÉ LEUR NON-LIEU PARTIEL
Le 19 mars 2013 par Notre Voie

Que d’arbitraire dans la procédure engagée suite à la crise postélectorale contre les proches du président Laurent Gbagbo! Depuis bientôt deux ans, des personnalités sont en prison à la Maca et dans plusieurs maisons de détention de l’intérieur du pays, sans un calendrier de passage devant un juge. Le cas le plus criant est incontestablement celui des 35 prisonniers politiques qui croupissent dans les geôles d’Alassane Ouattara. Ces détenus à qui le juge du 10ème cabinet a notifié une ordonnance de non-lieu partiel sont encore en détention alors qu’ils ont adressé une demande de mise en liberté provisoire. Le groupe des 35 se demande à quel niveau la procédure se trouve bloquée.
Selon plusieurs observateurs, leur détention ne se justifie pas dans la mesure où, étant en liberté provisoire, ils peuvent répondre aux convocations du juge. Selon des sources proches du dossier, il n’y a que la haine des pro-Gbagbo qui justifie cet état de chose. Vivement que cette haine se dissipe !

Notre Voie