Réforme de la CEI : La Cour Africaine des Droits de l’Homme rejette les mesures provisoires contre la CEI, mais juge la requête du PDCI recevable

Publié le Samedi 7 Décembre 2019.

Par Ivoirebusiness - La Cour rejette les mesures provisoires demandées par le PDCI et ses alliés sur la CEI, mais juge la requête recevable et rendra sa décision sur le fond.

La Cour africaine des Droits de l'homme et desPeuples lors d'une session ordinaire à Tunis.

Dans une décision rendue le 28 novembre 2019 et dont Ivoirebusiness a eu copie, la cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a surseoit à la demande de suspension provisoire de la CEI introduite par le parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI-RDA) et ses alliés du FPI/EDS/CDRP, mais a confirmé sa recevabilité et poursuit ses délibérations, afin de rendre son ordonnance exécutoire sur le fond de l’affaire.

« La Cour estime que compte tenu des faits tels que rapportés par les Requérants et l'Etat défendeur, les circonstances de l'espèce ne révèlent pas d'une situation dont la gravité et l'urgence présenteraient un risque de dommages irréparables, ou un trouble social immédiat. La Cour note que les Requérants n'ayant pas fourni la preuve de l'extrême gravité de la situation dans les circonstances de l'espèce, la demande des mesures d ordonner avant I'examen du fond de l'affaire n'est pas justifiée. En conséquence, cette demande est rejetée. (…). Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, rejette les mesures provisoires demandée », peut-on lire dans la décision signée par le vice-président de la Cour, le juge Ben Kioko.

« La présente ordonnance portant décision les mesures provisoires demeure de nature provisoire et ne préjuge en rien des conclusions de la Cour quant au fond de l'affaire », précise la Cour dans sa décision.

Comme on le voit, la CADHP a en effet rejeté la demande des avocats du Pdci-Rda demandant d’ordonner immédiatement une mesure provisoire exécutoire pour l'Etat de Côte d'lvoire, l’obligeant à suspendre à titre conservatoire et provisoirement le fonctionnement et le déploiement de la Commission Electorale indépendante, et à geler sa compétence à organiser quelque élection que ce soit, jusqu'à ce que la Cour rende sa décision sur le fond.

Selon le pouvoir ivoirien, c’est un désaveu pour le PDCI et ses alliés.
Mais selon Me Suy Bi, avocat du PDCI-RDA, il n’en est rien, puisque la requête a été confirmée comme recevable et la CADHP continue ses délibérations, mais a simplement décidé de ne pas rendre son ordonnance dans l’urgence.

Nous y reviendrons.

Eric Lassale