Urgent Urgent Urgent/Coup de tonnerre à la CPI – La Chambre d’Appel dit non à la demande de prorogation de Bensouda:«La Chambre d'appel rejette la demande de prorogation du délai imparti pour la présentation du mémoire d'appel du procureur» (19/07)

Publié le Vendredi 19 Juillet 2019.

« S'agissant de la demande de prorogation du délai de dépôt du mémoire d'appel de 90 jours après la notification de la décision contestée à 145 jours, la Chambre d'appel estime que les arguments du Procureur ne constituent pas une "justification".
au sens de la norme 35 (2) du Règlement de la Cour. La Chambre d'appel note à cet égard que si, en ce qui concerne la déclaration d'appel, une grande partie du délai tombe dans les vacances judiciaires, ce n'est pas le cas du dossier d'appel, où le délai normal est le même. considérablement plus longue (90 jours contre 30 jours). En conséquence, la Chambre d'appel rejette la demande de prorogation du délai imparti pour la présentation du mémoire d'appel. »

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