Élections législatives : Koné Katinan et Damana Pickass éligibles car le Conseil constitutionnel n’a pu statuer dans les délais (Communiqué)

Les candidats aux élections législatives du 06 mars 2021, Koné Katinan Justin et Damana Pickass , membres du front populaire ivoirien et de la plateforme politique « Ensemble pour la démocratie et souveraineté » (EDS), ont déposé un recours en annulation de la décision de rejet de leurs candidatures par la commission électorale indépendante ( CEI) devant le Conseil constitutionnel.

Le Conseil avait un délai de trois jours à compter de sa saisine pour statuer, mais il ne l’a pas fait, peut-on lire dans leur déclaration transmise à Ivoirebusiness.
« Si le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée », car ce sont les exigences de la loi.

Ci-dessous, le texte intégral du communiqué conjoint du ministre Koné Katinan et Damana Pickass, dans lequel ils se déclarent éligibles à la prochaine élection législative et demandent par le biais de leur avocat Me Louis Metan, au Conseil constitutionnel de prendre acte de leurs candidatures et d’en instruire l’enregistrement à la CEI.

COMMUNIQUÉ

La plateforme Ensemble pour la Démocratie et la Souveraineté (EDS), qui parraine nos candidatures à l’élection législative du 6 mars 2021 dans les circonscriptions respectives de Port-Bouët et de Marcory, a déposé le 21 janvier 2021 nos demandes de candidature devant la Commission Electorale Indépendante (CEI). Le dimanche 31 janvier 2021, le Président de la CEI, rendant publique la liste des candidatures retenues pour le scrutin ci-dessus rappelé, a informé l’opinion publique que nos deux candidatures ont été rejetées « pour défaut de preuve de leur résidence continue en Côte d’Ivoire ».

Au soutien de sa décision, la CEI avance l’argument selon lequel les certificats de résidence que nous avons produits, à l’instar de tous les candidats à l’appui de notre demande de candidature, ne mentionnent pas que nous avons résidé en Côte d’Ivoire de façon continue les 5 dernières années comme le prescrit l’article 71 du code électoral « alors qu’ils sont notoirement reconnus comme résidant à l’étranger ;

qu'invités à fournir des compléments d’informations par courriers N. 021 et 022 en date du 27 janvier2021, ils n’ont pu ni produire les justificatifs complémentaires attestant de leur résidence continue en Côte d’Ivoire, durant les cinq années précédant les élections, ni faire la preuve que leur sont applicables les exceptions permettant de déroger à cette prescription légale ». Cette décision de rejet nous a été notifiée finalement le mardi 02 février 21.

Nous estimant lésés dans nos droits, nous avons exercé, par l’entremise de notre avocat, maître Louis Métan, un recours en annulation de la décision de rejet de nos candidatures par la CEI devant le Conseil constitutionnel. Ce droit de saisine du Conseil Constitutionnel est prévu par l’article 82 de l’ordonnance numéro 2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du code électoral.

Les moyens de notre recours sont les suivants :

- Excès de pouvoir ;
- Violation de la Constitution prise en ses articles 4 et 14 ;
- Erreur dans l’application et l’interprétation des textes sur la résidence permanente

Le texte fondamental de notre recours reste essentiellement l’article 82 ci-dessus rappelé qui est ainsi écrit « toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le groupement politique qui a parrainé sa candidature dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de la décision de rejet.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois jours à compter du jour de sa saisine.
Si le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée. »

Les décisions de rejet de nos candidatures respectives nous ayant été notifiées le mardi 02 février, nous avons introduit nos recours en annulation devant le Conseil constitutionnel le vendredi 05 février 21 à 15h 54 mn pour l’un et 15h 55 mn pour l’autre, les deux « récépissés de saisine du Conseil Constitutionnel » portant le cachet du greffier en chef de la haute juridiction faisant foi. Nos requêtes ont été respectivement enregistrées sous les références suivantes :
- 043/EL/2021
- 044/EL/2021

Les différents délais prescrits par l’article 82 susmentionnés étant francs, le Conseil constitutionnel était dans l’obligation de se prononcer sur nos deux requêtes au plus tard le lundi 08 février 2021 à minuit. Au-delà, le Conseil Constitutionnel est frappé de forclusion. La conséquence de la forclusion est impérative. Elle équivaut à l’enregistrement automatique de la candidature sur la liste provisoire arrêtée par la Commission et transmise au Conseil Constitutionnel. L’article 82 du Code Electoral dispose : « Toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus est rejetée par la Commission chargée des élections.

Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le candidat ou le parti ou le groupement politique qui a parrainé sa candidature dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de la décision de rejet.

Le Conseil statue dans un délai de trois jours à compter de sa saisine.
Si le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé dans le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée ».

Puis, comme nous ne figurions pas sur la liste dressée par la Commission, aucun électeur n’a contesté notre éligibilité. Or, cette procédure n’est ouverte que dans un délai de 8 jours. En effet, selon l’article 98 : « Le droit de contester une éligibilité à l’élection des députés à l’Assemblée nationale appartient à tout électeur dans le délai de huit jours à compter de la date de publication de la liste provisoire des candidats par la Commission chargée des élections ». La publication de la liste par la CEI a eu lieu le 31 janvier 2021, le délai de contestation s’achevait le 10 février 2021 en tenant compte des délais francs.

A ce stade, le Conseil Constitutionnel a perdu son pouvoir d’appréciation, il constatera la double forclusion et se soumettra au verdict de la loi qui lui impose de nous considérer tout simplement comme candidats au scrutin du 6 mars 2021. Ce sont les exigences de l’Etat de droit que nous appelons tous de nos vœux.

Aussi notre conseil a-t-il demandé, le vendredi 12 février 2021, au Conseil constitutionnel de prendre acte de nos candidatures et d’en instruire l’enregistrement à la CEI. Sur ces faits, nous nous considérons comme les candidats à l’élection législative du 6 mars 2021 respectivement à Port-Bouët et à Marcory et agiront désormais Es-qualités.

Katinan Koné
Damana Adia Pickass

Candidat dans la circonscription de Port-Bouet
Candidat dans la circonscription de Marcory