Coup de tonnerre à la CPI: Le procureur « se pourvoit en cassation » contre la libération de Gbagbo et Blé Goudé. La chambre d'appel suspend leur libération

Par IvoireBusiness - Coup de tonnerre à la CPI. Le procureur « se pourvoit en cassation » contre la libération de Gbagbo et Blé Goudé. La chambre d'appel suspend leur libération.

Le Président Laurent Gbagbo saluant chaleureusement ses avocats après l'annonce de son acquittement et de sa libération immédiate par la CPI, le 15 janvier 2019.

Coup de tonnerre à la CPI. Le procureur « se pourvoit en cassation » contre la libération de Gbagbo et Blé Goudé. La chambre d'appel suspend leur libération.

La chambre d'Appel de la Cour Pénale Internationale (CPI) a suspendu la décision de libération immédiate de Laurent Gbagbo et Blé Goudé, après un nouvel appel du procureur, a appris Ivoirebusiness par la CPI.

Comment comprendre le dernier acte “désespéré” du procureur Fatou Bensouda face à sa débacle dans l’affaire Gbagbo/Goudé. Un juriste explique.

“S’agissant du nouvel appel du procureur, c’est compréhensible car les juges ont pris deux décisions, à savoir l’acquittement qui est une négation des infractions à eux [Gbagbo/Goudé] reprochées et leur libération immédiate.

Étant donné qu’avec l’acquittement le procureur ne peut plus évoquer le fond, il joue son va tout sur la forme et donc il a d’abord fait appel devant l’équivalent de la cour d’appel pour que la décision de liberté immédiate soit annulée. Les juges de l’équivalent de la cour d’appel n’ont pas suivi le procureur et ont confirmé la libération immédiate.

Le procureur [Bensouda ici] fait l’équivalent d’un pourvoi en cassation [qui ne dit pas son nom] en attaquant la décision de l’équivalent de la cour d’appel.

C’est comme si désormais l’affaire arrive en cassation.

Et vue de la constante avec laquelle les deux précédents niveaux de juridiction ont tranché, il y a fort à parier que le nouvel appel sera rejeté.

L’acquittement ne faisant plus partie du débat, c’est comme si l’appel demandé [par désarroi] n’a pas de substance et donc au delà de ce que nous voyons Gbagbo, Goudé, la Côte-d’Ivoire et l’Afrique sont en train de remporter une grande victoire judiciaire avec un 20 sur 20.”

AC

CI-DESSOUS LA DECISION DE LA CHAMBRE D'APPEL DE LA CPI. VERSION EN ANGLAIS

Original: English No. ICC-02/11-01/15 OA14
Date: 16 January 2019

THE APPEALS CHAMBER

Before: Judge Chile Eboe-Osuji
Judge Howard Morrison
Judge Piotr Hofmański
Judge Luz del Carmen Ibáñez Carranza
Judge Solomy Balungi Bossa

SITUATION IN THE REPUBLIC OF CÔTE D’IVOIRE IN THE CASE OF THE PROSECUTOR v. LAURENT GBAGBO AND CHARLES BLÉ GOUDÉ

URGENT
Public document

Order on the filing of responses to the request of the Prosecutor for suspensive effect ICC-02/11-01/15-1237 16-01-2019 1/3 NM T OA14 No: ICC-02/11-01/15 OA14 2/3

Order to be notified in accordance with regulation 31 of the Regulations of the Court to: The Office of the Prosecutor Ms Fatou Bensouda, Prosecutor Ms Helen Brady Counsel for Laurent Gbagbo Mr Emmanuel Altit Ms Agathe Bahi Baroan Legal Representatives of Victims Ms Paolina Massidda Counsel for Charles Blé Goudé Mr Geert-Jan Alexander Knoops Mr Claver N’dry Registrar Mr Peter Lewis ICC-02/11-01/15-1237 16-01-2019 2/3 NM T OA14 No: ICC-02/11-01/15 OA14 3/3

The Appeals Chamber of the International Criminal Court, In the appeal of the Prosecutor against the oral decision of Trial Chamber I pursuant to article 81(3)(c)(i) of the Statute of 16 January 2019 (ICC-02/11-01/15-T-234-Eng),
Having before it the ‘Prosecution’s Appeal pursuant to article 81(3)(c)(ii) of the Statute and urgent request for suspensive effect’ of 16 January 2019 (ICC-02/11- 01/15-1236), in which a request for suspensive effect is made, Issues the following O R D E R
1. Mr Laurent Gbagbo, Mr Charles Blé Goudé and the victims participating in the proceedings may file their respective responses to the above-mentioned request for suspensive effect by 12h00 on 17 January 2019.
2. Pursuant to article 83(1), read with article 64(6)(f) of the Statute, Mr Laurent Gbagbo and Mr Charles Blé Goudé shall be detained pending the Appeals Chamber’s decision on the Prosecutor’s request for suspensive effect. Done in both English and French, the English version being authoritative. _____________________________ Judge Piotr Hofmański President of the Appeals Division

Dated this 16th day of January 2019
At The Hague, The Netherlands