Grève des fonctionnaires Jour J-4: Voici l’Accord que l'Etat ne veut pas appliquer. Le Ministre Abinan dans la diversion

ACCORD DU PRE-ATELIER SUR LES PENSIONS DE RETRAITE GÉRÉES PAR LA CGRAE

Abidjan, 21 et 22 décembre 2016

Il s’agit ici juste des propositions faites par les commissions et adoptées en plénières.

Ces propositions doivent faire l’objet d’analyse et de décisions de la part du Gouvernement.

 LA PENSION DE RETRAITE

Au titre de la Pension directe
Revenir aux deux types de pension (pension proportionnelle et pension d’ancienneté)
Donner la possibilité à chaque fonctionnaire d’aller à la retraite à 55 ou à 60 ans
Accorder le bénéfice de la pension à partir de 10 années de service conformément à l’engagement décennal

Au titre de la Pension indirecte
Rendre la jouissance immédiate dès le décès du fonctionnaire sans condition

Au titre des éléments de calcul

2.1. Nombre d’Annuités Liquidables (NAL) plafonné à 40 ans
prendre en compte toutes les années travaillées

2.2. Taux d’annuité liquidable (TAL)
Revenir au taux de 2% et même 3% pour ceux qui dépassent 40ans.

2.3. Le minimum vital
Le montant de la pension ne doit pas être inférieur au salaire de départ du fonctionnaire (minimum vital).

2.4. Le calcul de la pension prend en compte le salaire moyen des 5 dernières années.
Considérer le dernier traitement indiciaire au lieu d’une moyenne pour le calcul de la pension.

 LES PRESTATIONS DITES NON CONTRIBUTIVES

Au titre des majorations pour famille nombreuse
Réinstauration de cette prestation avec un changement dénomination (majoration pour responsabilités familiales) avec une limitation à 8 enfants pris en compte.

Au titre des allocations familiales
Réinstauration du régime tel que défini dans la loi 62-405 du 07 novembre 1962.

Au titre du capital deces
Ecrire de nouvelles dispositions conformes à l’arrêté 4428 F du 15 juin 1954 portant Réglementation des secours.
Indiquer clairement que le financement est à l charge de l’Etat-Employeur, l’IPS-CGRAE en assurant le paiement.

Au titre financement des prestations dites non contributives
L’Eta doit assurer le financement de ces contributions qui doivent être exclus des charges des fonctionnaires.

LES PERSPECTIVES DE LA CGRAE

Au titre du régime complémentaire par capitalisation
Le régime complémentaire par capitalisation doit être optionnel pour tous les fonctionnaires.
Le taux de cotisation ne doit pas excéder 5% du salaire de base du fonctionnaire

Au titre des nouvelles prestations sociales
La mise en place d’un régime des accidents du travail et maladies professionnelles dont les cotisations doivent être supportées par l’employeur (Etat)
La mise en place de la majoration pour responsabilité parentale supportée par l’Etat ;
La revalorisation de 10% de la pension de retraite tous les deux (2) ans

Au titre de la gouvernance de la CGRAE
Les fonctionnaires doivent être représentés au Conseil d’Administration de la CGRAE à travers les syndicats de façon significative.
Un arrimage doit être fait entre le fichier de la fonction publique et celui de la CGRAE pour réduire la liste des dossiers à fournir.
Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite doit bénéficier immédiatement de sa pension dès que son salaire est arrêté par la solde.

 RECOMMANDATIONS

Les recommandations ci-dessous ont été faites pour que des mesures urgentes soient prises en attendant la mise en œuvre de ces propositions.
1.Le délai de paiement de la première pension d’un fonctionnaire admis à la retraite ne doit pas excéder trois (3) mois.
2.Rétablir dans leur droit tous les fonctionnaires qui sont partis à la retraite sous le régime de l’ordonnance de 2012 dès l’adoption et l’application de la réforme de la reforme avec rappel.
3.Suspendre l’exécution de l’ordonnance 2012-303 du 04 avril 2012 sur une période de 5ans,
4.Prendre une décision urgente en ce qui concerne la jouissance de la pension de réversion pour la rendre immédiate.
5.La mise en application des nouvelles dispositions doit se faire au plus tard au premier trimestre de l’année 2017.
6.Rétablissement dans les meilleurs délais des allocations familiales, des majorations pour famille nombreuses, des prestations d’invalidité et du capital décès.
7.Mise en œuvre des résolutions de cet atelier avant la fin de l’année

Fait à Abidjan, le 22 décembre 2016

PRE-ATELIER SUR LES PENSIONS DE RETRAITE GÉRÉES PAR LA CGRAE