Afrique: La Cour africaine des droits de l’homme ordonne à la Côte d’Ivoire de modifier la loi sur la CEI pour la rendre indépendante

Publié le Samedi 19 Novembre 2016.

Par IvoireBusiness - La Cour africaine des droits de l’homme ordonne à la Côte d’Ivoire de modifier la loi sur la CEI pour la rendre indépendante et conforme aux chartes et conventions signées par elle.

Juges de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.

Arusha, vendredi 18 novembre 2016 - La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a rendu vendredi son arrêt sur la Côte d’Ivoire.
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CAfDHP) a rendu vendredi, (18 novembre 2016), son arrêt en l'affaire 001/2014 Association pour la Protection des Droits de l’homme c. Côte d’Ivoire, à son siège à Arusha (Tanzanie).
Le Requérant allègue que les attributions et le fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI) de la Côte d’Ivoire ne sont pas conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l'État défendeur, plus particulièrement la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance et le Protocole de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur la démocratie et la bonne gouvernance, et prie en conséquence la Cour de condamner l'État défendeur à réviser la loi en question au regard de ses engagements internationaux.
Le prononcé de cet arrêt a eu lieu à 10 heures (heure d’Afrique de l’est), à la salle Kibo dans les locaux de la CAfDHP (Tanzania National Park - TANAPA), Burka, sur la route de Dodoma, et le public y a été cordialement invité.

En votant la loi qui fonde la CEI considérée comme « discriminatoire » envers l’opposition et les candidats indépendants, l’Etat de Côte d’Ivoire a « violé son obligation de créer un organe électoral indépendant et impartial, prévu par l’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie et l’article 3 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, et qu’il a également par voie de conséquence violé le droit des citoyens de participer librement à la direction des Affaires publiques de leur pays garanti par l’article 13 (…) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ».

Michèle Laffont
Correspondante permanente aux Pays Bas
Source: http://fr.african-court.org/

http://livestre.am/5ruGu