Affaire " relations exécrables ANRMP et DMP": Très fâchée, la DMP audite, à son tour, les gestionnaires de l'ANRMP. La sentence est implacable et sans appel. (voir fichier) Par Dapa Donacien

Quand les deux organes étatiques se battent, le Bureau d'Expertise des Marchés Publics (BEMP Consulting) observe et prend note.

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'on ne confie pas l'audit d'un marché public à un Expert Comptable. Il va se planter et vous décevoir. Car, c'est moins une affaire de chiffre qu'une réelle expertise en procédures d'acquisition des biens et services de la puissance publique.

Nous avions prévenu et attiré l'attention des acteurs ivoiriens (ANRMP et DMP), et ce, depuis 2012.

Où est-ce que les "auditeurs" commis par l'ANRMP ont-ils appris qu'un contrôleur financier siège comme membre d'une commission de jugement et d'attribution de marchés, s'agissant d'une Société d'Etat?

Les experts de la DMP ne sont-ils pas alors fondés à récuser et à mettre en doute ce "cabinet"? C'est une confusion doublée d'une légèreté intolérable ! Il faut le dire.

C'est le lieu d'attirer une fois de plus l'attention de l'ANRMP, que c'est dans son propre intérêt qu'elle doit faire confiance aux professionnels des marchés publics,organisés en cabinets légalement constitués. Malgré le respect dû aux cabinets d'Experts Comptables, nous disons qu'il est inopérant de leur attribuer des contrats portant audit des marchés publics, sauf à vouloir composer avec des mercenaires.

Kouakou Dapa Donacien,

Consultant

Désigné par la Banque Mondiale "meilleur contributeur sur le thème des marchés publics en Côte d'Ivoire", à l'issue du projet Benchmarking Public Procurement 2016.

(FICHIER)

MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,
CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT
----------------------
REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Union – Discipline – Travail
----------------------
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET ET DES FINANCES
----------------------
DIRECTION DES MARCHES PUBLICS
BP V 169 Abidjan - Tél : 20-21-15-19
----------------------
LE DIRECTEUR
----------------------
NOTE D’OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT D’AUDIT RELATIF AUX MARCHES
PASSES AU COURS DE LA GESTION 2014

INTRODUCTION

L’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP) a commandité une mission d’audit dit généralisé sur la gestion 2014 réalisé par les cabinets BEC Sarl et YZAS BAKER TILLY retenus pour cette mission et validés par l’ANRMP.
Au titre des conclusions rendues publiques le jeudi 21 juillet 2016, il a été affirmé un taux d’irrégularités de 58% sur la période concernée.
Si le principe de l’audit n’appelle aucune observation particulière en ce qu’il rentre dans le cadre général des missions de l’ANRMP, l’échantillon qui a servi de base d’étude suscite quelques réserves. En effet, la gestion budgétaire 2014 a enregistré au total trois mille sept cent soixante-seize (3776) marchés approuvés pour un montant total de neuf cent quatre-vingt-cinq milliards trois cinquante-deux millions cinq cent dix mille six cent quatre-vingt-dix-neuf (985 352 510 699) francs CFA.
Le rapport précise que seulement 150 marchés ont été concernés par l’audit, soit un taux de 3, 96 % des marchés passés. Sous réserve de précisions sur la méthode de tirage, cet échantillonnage ne parait pas assez représentatif pour affirmer que 58% des marchés passés en 2014 sont irréguliers.
En tout état de cause, le rapport d’audit publié appelle les observations détaillées dans la présente note.
La première partie traitée en deux points, vise à évacuer des questions transversales et d’ordre général (i).
La deuxième partie présentée sous forme de tableau, couvre l’ensemble des autres points « d’irrégularités » sous la forme de commentaires (ii).
Audit marchés 2014_ Observations DMP Document de travail 1er août 2016 2

I - OBSERVATIONS D’ORDRE GENERAL

1. La non consultation des acteurs impliqués
a) Au stade de la collecte de données
Il convient de rappeler que les données servant de base d’études pour les audits engagés par l’ANRMP sont fournies par le DMP comme le prescrivent les textes en vigueur. En effet, selon l’objet de l’audit sur saisine de son Secrétaire Général, le Directeur des Marchés Publics communique les informations sollicitées tirées du Système Intégré de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP).
La franche collaboration marquée par la DMP comme indiqué, ne lui est pas rendue dans la suite de la conduite de la mission d’audit. En effet il est à déplorer la persistance de l’option choisie par l’ANRMP de ne pas consulter les services compétents de la Direction des Marchés Publics qui assure la coordination des activités de passation de marchés pour l’ensemble des assujettis au Code des marchés publics.
Il en a été ainsi pour les précédents audits réalisés par ses soins et portant sur « les marchés de gré à gré » (2014), le stock des marchés en souffrance de 1993 à 2013 (2015).
Comme le présent rapport, ces audits ont contenu des insuffisances qui auraient pu être comblées si un autre regard avait pu y être porté.
b) Au stade de la vérification et de la validation des données collectées
Si l’on peut concéder à l’organe de régulation son choix de traiter les questions d’audit en vase clos pour dit-on conserver la confidentialité et l’intégrité des constats établis par les auditeurs, l’on comprend moins sa volonté de mettre à l’écart les services de l’Etat pouvant contribuer à la qualité des informations recueillies et l’analyse qui en découle. Il nous semble en effet bien à propos que le projet de rapport soit mis à disposition afin de recueillir les informations utiles et surtout de vérifier certains postulats si tant est que l’objectif visé est de publier les résultats les plus fiables possibles. Une telle démarche aurait permis d’éviter à l’organe de régulation de publier un rapport comportant de nombreuses contre-vérités et informations erronées entachant ainsi les résultats de l’audit.
Deux exemples à titre d’illustration :
a) il est indiqué à plusieurs reprises que des marchés passés par appels d’offres ouverts n’auraient pas fait l’objet de publicité. Ce qui est une fausseté puisque que contrairement à ce qui a été déclaré, ces avis avaient été régulièrement publiés (la DMP a produit les avis d’appels d’offres concernés avec toutes leurs références). Une telle affirmation tend à discréditer le travail des autorités contractantes, des maîtres d’oeuvre et de la DMP laissant croire que des marchés sont passés dans l’opacité. Mais elle montre a contrario la méconnaissance de la notion de publicité en marchés publics.
b) il est également indiqué que des COJO sont irrégulièrement composées pour des marchés de Sociétés d’Etat (SODE) du fait de l’absence du Contrôleur Financier, dénotant ainsi d’une grave confusion entre opérations des ministères et celles des SODE.
Audit marchés 2014_ Observations DMP Document de travail 1er août 2016 3
2. Commentaires sur les recommandations des auditeurs
A l’examen des recommandations issues de l’audit, il ressort globalement que les manquements relevés portent sur la méconnaissance des règles en vigueur par les acteurs audités.
Il convient de faire observer à ce sujet que la charge de la mise en place de la Stratégie Nationale de Renforcement des Capacités (SNRC) au niveau national appartient à l’ANRMP.
Le pilotage de cet important programme de l’UEMOA avait été initié par la DMP en 2009 avant l’opérationnalisation de l’ANRMP. Elle n’a trouvé aucun inconvénient à rétrocéder le dossier à cet organe au titre des compétences prévues par les textes, en avril 2011.
A cette date, les documents ci-après ont été transmis à l’ANRMP :
- Termes de Référence (TDR) ;
- Rapports 1 et 2 de la SNRC ;
- Rapport formation des formateurs ;
- Bassin National de Formateurs (BNF).
A compter de cette période soit depuis plus de 5 ans, la DMP comme l’ensemble des acteurs et partenaires du système sont toujours en attente de la suite que l’ANRMP voudrait bien donner à ce dossier.
L’objectif global de la SNRC était d’assister le Gouvernement, représenté par le ministère chargé des marchés publics dans la mise en place et l’exécution d’un plan global de formation 2009-2014 en matière de passation et d’exécution de marchés publics.
Plus spécifiquement il s’agissait de :
1. identifier les besoins en formation des différents publics cibles, notamment du personnel de l’administration centrale, des établissements publics nationaux, des sociétés d’Etat et assimilées, des collectivités locales (régions, communes), des projets, des acteurs du secteur privé et de la société civile ;
2. définir une stratégie nationale de mise en oeuvre des actions retenues ;
3. élaborer, en liaison avec la DMP, des modules de formation correspondant aux besoins des différents publics cibles ;
4. organiser des sessions de formation à l’intention des différents publics cibles, notamment la DMP et les cellules focales logées au sein des ministères, les organes tutélaires, les maîtres d’oeuvre publics, les agences autonomes de l’Etat et le secteur privé ;
5. définir un cadre de suivi-évaluation des résultats et de l’impact de la formation sur l’amélioration de la qualité et de la performance du système de passation des marchés publics.
Les résultats attendus visaient :
- un public-cible évalué à près de 2000 acteurs sur une période de trois (03) années ;
- la formation des formateurs (60 auditeurs) et l’identification d’un bassin de quarante (40) formateurs chargés de la démultiplication de la stratégie au public-cible de 2000 acteurs.
Le régulateur ayant la compétence et disposant des ressources de la redevance de régulation aux termes des articles 3 et 14 et 36 du décret 2009-260 du 6 aout 2009 portant son organisation et son fonctionnement ; notamment en matière de définition de la stratégie de formation et de renforcement des capacités, ne peut se soustraire de la responsabilité de la faiblesse des capacités des acteurs qu’il incrimine, faute d’avoir mis en place ce dispositif.
Audit marchés 2014_ Observations DMP Document de travail 1er août 2016 4

II - OBSERVATIONS DETAILLEES

Dans cette seconde partie, il a été passé en revue chacun des points de non-conformité relevés par les auditeurs et un éclairage mais bien souvent un démenti a été apporté aux conclusions publiées. (Cf. tableau détaillé).
Enfin, toutes les pièces attestant nos positions sont jointes en annexe à la présente.

CONCLUSION

Loin d’éclairer l’opinion sur l’état réel des marchés publics en Côte d’Ivoire sur la période de l’étude, le rapport d’audit sur les marchés de l’année 2014 a créé plutôt la confusion, le doute et malheureusement jeté l’opprobre sur les acteurs par une série d’informations erronées, de fausses déclarations, « d’irrégularités ».
Car le taux effrayant de 58/% d’irrégularités qui s’avère faux comme cela a été démontré, publié dans les médias sans la moindre précaution, a finalement jeté le discrédit sur l’ensemble des animateurs du système des marchés publics de notre pays y compris l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics qui a validé et diffusé un tel rapport.
Ce rapport a tout de même eu le mérite de soulever quelques questions de fond dont celle fondamentale de la responsabilité en ce qui concerne la définition de la politique nationale de formation et de renforcement des capacités des personnels chargés de la commande publique.