Lettre ouverte de Tohou Henri au Président Laurent Gbagbo

Tohou Henri au côté d'Eugénie Diecky, directrice des programmes d'Africa n°1.

Le 29 juillet 2010 par Partis politiques - Objet: Demande d’inclusion des représentants des candidats aux présidentielles dans la Commission électorale indépendante (C.E.I.) et réouverture de l’enrôlement des Ivoiriens vivant à l’étranger.

Mr Henri TOHOU

Président de l’Union Socialiste du Peuple (USP)

Candidat aux élections Présidentielles de la Côte d’Ivoire

Londres, le 08 Juillet 2010

S.E.M. Laurent Gbagbo,

Président de la République de Cote d’Ivoire

Palais de la Présidence au Plateau

O1 BP 1354 Abidjan 01

Côte d’Ivoire

Objet: Demande d’inclusion des représentants des candidats aux présidentielles dans la Commission électorale indépendante (C.E.I.) et réouverture de l’enrôlement des Ivoiriens vivant à l’étranger.

Excellence Monsieur le Président de la République,

J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, l’inclusion des représentants de tous les candidats aux élections présidentielles dans la structure dirigeante de la Commission électorale indépendante (CEI), en vue de garantir la confiance dans le processus électoral et de renforcer l’indépendance et la transparence dans la gestion des élections générales, et en particulier, des élections présidentielles à venir.

Le fait de maintenir un militant de parti politique rival à la présidence de la commission électorale indépendante (CEI), enlève tout caractère d’indépendance et de crédibilité à cette instance, et nous donne le droit d’avoir des suspicions légitimes sur le processus en cours.

Monsieur le Président, comme vous le savez certainement en votre qualité de garant de l’unité nationale, de la constitution et des engagements internationaux, aux termes de l’article 34 de la Constitution du 23 Juillet 2000, l’exclusion d’une catégorie d’Ivoiriens et le choix d’autres Ivoiriens pour siéger dans la Commission électorale indépendante (CEI), alors qu’ils sont tous candidats aux mêmes élections présidentielles, et qu’en outre, ils ont tous payé leur caution de 20 millions de francs CFA au même titre que les autres, constituent, sans aucun doute, un acte discriminatoire inacceptable, en violation, au plan international, des Articles 7 de la Déclaration universelle des droits de l’homme; des Articles 2 alinéa 1 et de l’article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au plan régional, la situation actuelle est en violation des Articles 3 alinéas 1&2, des Articles 13 alinéas 2&3 et de l’article 28 de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Monsieur le président, si les instruments Internationaux dont nous relevons ici la violation peuvent paraitre lointains, au niveau national, le choix de certains partis ou candidats et l’exclusion des autres de la Commission électorale indépendante (CEI) violent aussi bien l’article 13 de la présente constitution Ivoirienne, particulièrement en ce qu’elle stipule, parlant des partis politiques, que ...’’ ils sont égaux en droit et soumis aux mêmes obligations’’.

Par ailleurs, Excellence Monsieur le Président, au plan International l’article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule: ‘’ Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables :

a) de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis;

b) de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs;

c) d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays’’.

Au plan régional l’alinéa 3 de l’article 13 de la charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples fait savoir que ‘’toute personne a le droit d’user des biens et services publics dans la stricte égalité devant la loi’’.

Au plan national, l’article 14 de la constitution Ivoirienne stipule: ‘’ Les partis et groupements politiques concourent à la formation de la volonté du peuple et à l’expression du suffrage.’’

Excellence Monsieur le Président, le fait de financer certains partis politiques sur fonds publics, parfois à travers des arrangements clandestins, contraires aux lois en vigueur, pendant que les autres partis et candidats aux élections présidentielles sont exclus des ressources publiques, qui permettent pourtant aux bénéficiaires de faire campagne aisément, est contraire à l’esprit et aux textes ci-dessus mentionnés.

Enfin le manque de plafonnement dans les budgets de campagne, au plan national est l’une des plus grandes injustices qui puissent exister dans un Etat attaché aux valeurs de la démocratie et qui se veut en plus un Etat de droit. Cette situation est non seulement injuste, mais en plus, elle viole les dispositions de l’alinéa b de l’article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qu’elle porte un coup aux ‘’élections périodiques honnêtes’’ et ‘’ au suffrage universel et égal’’. Cette situation ne permettra non plus ‘’l’expression libre de la volonté des électeurs’’ dans la mesure où les électeurs ne pourront avoir accès qu’aux candidats dont les partis sont financés aux frais du contribuable Ivoirien et qui ont en conséquence assez de moyens.

Monsieur le Président de la République, les candidats exclus du système de contrôle de la Commission électorale indépendante (CEI) et privés, en plus, du financement sur fonds publics; qui ne bénéficient pas de la protection de l’Etat, dont la vie est en danger à tout moment, et qui ne bénéficient pas non plus d’un traitement égal par les médias d’Etat, ne pourront en réalité pas délivrer leur programme aux électeurs dans les mêmes conditions démocratiques et cela, en violation de toutes les conventions applicables à la Côte d’Ivoire, sans toutefois omettre la violation de la constitution Ivoirienne, source des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire dans notre pays.

Au regard de ce qui précède, J’ai l’honneur, Monsieur le président, de vous soumettre les requêtes suivantes :

1- La Convocation rapide de tous les candidats et/ou de leurs représentants afin de leur offrir un siège ou des sièges sur les bases égales avec les autres candidats issus des accords régionaux ou internationaux qui concourent au règlement de la crise politique actuelle dans notre pays,

2- Le financement sur fonds publics de la campagne présidentielle pour tous les candidats et le plafonnement des budgets de campagne pour tous les candidats y compris le camp présidentiel,

3- La protection égale de tous les candidats par les forces de l’ordre,

4- La couverture égale par les médias d’Etat des activités électorales de tous les candidats.

5- L’ouverture dans des centres décentralisés, pour une durée de 4 semaines, de séances d’enrôlement pour les Ivoiriens vivant à l’étranger qui n’ont pu être enrôlés pendant la séance précédente, compte tenu de l’éloignement des centres d’enrôlement et du temps imparti. Par exemple en Italie il fallait que tous les Ivoiriens se rendent à Milan pour l’enrôlement. En Allemagne, il fallait converger vers Berlin alors qu’aucun moyen de déplacement, de logement et de subsistance n’était mis à la disposition de ces Ivoiriens.

Je ne saurais conclure sans relever que les faits dénoncés dans ce courrier constituent des actes violant nos droits fondamentaux et nous devrons être en droit de saisir les juridictions nationales, régionales et/ou Internationales compétentes, si dans un délai raisonnable rien n’est entrepris pour réparer le préjudice que nous subissons en tant que candidats.

Je ne doute pas, Monsieur le Président, que vous saurez trouver les ressorts nécessaires dans notre loi fondamentale notamment en son article 48 dont l’application a maintenu comme candidats ceux qui ne pouvaient pas ou qui ne pouvaient plus l’être, mais aussi de procéder tout récemment à la double dissolution de la commission électorale indépendante (CEI) et du Gouvernement issu des Accords de Ouagadougou. J’ai l’espoir que des solutions idoines seront trouvées le plus rapidement possible.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération,

Henri TOHOU

Juriste du droit International de l’homme,

Président de l’Union Socialiste du Peuple (USP)

Candidat aux élections présidentielles 2010