Devoir de mémoire : Voici la décision du Président Laurent Gbagbo, usant de l'article 48 de la Constitution, faisant d’Alassane Ouattara un candidat exceptionnel pour la seule élection présidentielle de 2010

Par IVOIREBUSINESS - Devoir de mémoire. Voici la décision du Président Laurent Gbagbo, usant de l'article 48 de la Constitution, faisant d’Alassane Ouattara un candidat exceptionnel pour la seule élection présidentielle de 2010

Le Président Laurent Gbagbo avec Alassane Ouattara, Konan Bédié, et Guillaume Soro. Image d'archives.

Devoir de mémoire: Voici la DECISION N° 2005-01 /PR DU 5 MAI 2005 portant autorisation à titre exceptionnel des candidats à l’élection présidentielle de 2005

Le Président de la République,
Vu la loi 2000-513 du premier août 2000 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire, notamment en son article 48 ;
Vu la loi 2000-514 du premier août 2000 portant code électoral ;
Vu le règlement de l’assemblée nationale de Côte d’Ivoire ;
Vu la loi 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l’organisation et le fonctionnement du conseil constitutionnel ;
Vu la loi 2004-642 du 14 décembre 2004 modifiant la loi 2001-664 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante ;
Vu les avis du président de l’assemblée nationale et du président du conseil constitutionnel ;
Vu le message à la nation du président de la République en date du 26 avril 2005 ;
Décide :
Article premier : A titre exceptionnel et uniquement pour l’élection présidentielle d’octobre 2005, les candidats présentés par les partis politiques signataires de l’accord de Linas-Marcoussis sont éligibles. L’examen des candidatures à l’élection présidentielle d’octobre 2005 autres que celles présentées par les partis politiques signataires des accords de Linas-Marcoussis se fera conformément aux dispositions constitutionnelles législatives et réglementaires en vigueur.
Article 2 : La preuve de la désignation d’un candidat par un parti politique résulte de la lettre d’investiture produite par ce parti
Article 3 : La présente décision déroge à toute disposition antérieure contraire
Article 4 : Le conseil constitutionnel et la commission électorale indépendante sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
Article 5 : La présente décision qui prend effet à la date de sa signature sera publiée selon la procédure d’urgence ainsi qu’au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Laurent Gbagbo
Président de la République