Côte d'Ivoire - Eligibilité à la présidence de la République en 2015/ Non à la violation de la constitution: La Lettre ouverte du NPR au Conseil constitutionnel

Blaise Pascal Logbo, président du NPR

Lettre ouverte

Paris le 20 Novembre 2014

M. Blaise Pascal LOGBO
Président du NPR

A M. Francis WODIE
Président du Conseil constitutionnel
De la République de Côte d’ivoire

Objet : Respect de la constitution/ Risque de dérive en cas de manipulation.

Monsieur le Président,

La politique comme le souligne Bourdieu n'est pas socialement autonome. Le champ politique désigne un espace de compétition qui a ses propres règles de jeu et ses propres enjeux.

C’est pourquoi, au nom du NPR (Nouveau Parti pour le Rassemblement), j’ai l’honneur de vous adresser la présente au moment où les événements politiques en Afrique montrent que les peuples , épris de justice et de liberté, ne peuvent plus s’accommoder aux tripatouillages des constitutions ; encore moins, au non-respect des décisions des conseils constitutionnels qui, pourtant , garantissent aux peuples leurs souverainetés, ainsi que leurs droits et libertés tels que définis dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948, et dans la Charte africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981.
Les récents évènements du Burkina Faso doivent vous alerter, afin de vous rappeler que le non-respect des dispositions constitutionnelles, constitue un danger, qui pourrait compromettre le processus de construction d’un véritable État démocratique en Côte d’ivoire.
C’est à cette fin que nous vous interpellons, s’agissant des échéances futures qui attendent notre pays dans les mois et années à venir.

Monsieur le Président,

Nous rappelons que l’institutionnalisation de la Deuxième République de Côte d’ivoire, a été mise en place par l’adoption d’une constitution au mois d’aout 2000, ce, par la loi n°2000-513 du 1er Aout 2000 portant constitution de la Côte d’ivoire.

Cette constitution, fixe les règles inhérentes au fonctionnement régulier de nos institutions, ainsi que le rôle et les pouvoirs des différents organes.

En tant que gardien des institutions, le Conseil constitutionnel veille au respect, ainsi qu’à l’application et à la conformité des différentes règles en vigueur.
Afin de garantir le bon fonctionnement des institutions, le Conseil constitutionnel, comme en matière d’élections parlementaires et de référendum, veille à la régularité de l’élection du Président de la République.
Sur ce, en matière d’élections présidentielles, non seulement il exerce des attributions à la fois consultatives et juridictionnelles, mais il statue également sur certaines réclamations concernant des actes préalables à l’élection.
Si, à l’origine, son rôle en matière d’élection présidentielle s’avérait modeste, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, a revêtu à ses attributions une autre ampleur.
Aujourd’hui, il convient de souligner que le Conseil constitutionnel joue un rôle essentiel dans la plupart des phases de l’élection présidentielle, qu’il s’agisse des opérations préliminaires, du déroulement des opérations ou de la proclamation des résultats.
En effet, il vérifie si le cautionnement a été versé, s’assure du consentement des candidats, et veille surtout si les conditions de présentation sont réunies et arrête la liste définitive des candidats.
Il intervient avant la tenue du scrutin. Il se rapporte au point de savoir si le candidat dont le dossier est parvenu au Conseil constitutionnel remplit les conditions prescrites par la Constitution et le code électoral, pour faire valablement acte de candidature.

Les conditions de forme satisfaites, le Conseil constitutionnel statue au fond et déclare les candidats éligibles ou constate leur inéligibilité. Après quoi, le Conseil constitutionnel arrête et publie la liste définitive des candidats.
Il obéit à une procédure complexe : les candidatures, transmises par les soins de la Commission électorale indépendante au Conseil constitutionnel, celui-ci les publie sans délai ; puis, il reçoit, « dans les soixante-douze heures suivant la publication des candidatures » les réclamations et observations des candidats ou des formations politiques.
Comme vous pourriez le constater, les institutions sont sur le plan politique un ensemble de contraintes et de ressources. En effet, quelles qu’elles soient, leur force ne réside pas seulement dans leur existence, mais dans la façon dont elles sont respectées et mises en œuvre.
Dans notre pays, l’avènement de la nouvelle Constitution, adoptée le 23 juillet 2000, et entrée en vigueur le 1er aout 2000, l’article 35 fixe les règles et conditions pour briguer la magistrature suprême et conduire la destinée du pays : c’est-à-dire pour être Président.

En effet, cet article dispose que « le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il n'est rééligible qu'une fois. Le candidat à l'élection présidentielle doit être âgé de quarante ans au moins et de soixante-quinze ans au plus. Il doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d'origine. Il doit n'avoir jamais renoncé à la nationalité ivoirienne. Il ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité. Il doit avoir résidé en Côte d'Ivoire de façon continue pendant cinq années précédant la date des élections et avoir totalisé dix ans de présence effective ».

Cependant, suite à la crise politique sans précèdent qu’a connue notre pays , crise née d’un coup d’État manqué le 19 septembre 2002, un arrangement politique faisant suite aux accords de Pretoria du 6 avril 2005, avait permis au Président Laurent Gbagbo de faire usage de l’article 48 de la constitution afin de permettre à tous ceux qui le désiraient de se présenter à titre exceptionnel. Cet article , dans sa rédaction , dispose que « lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation obligatoire du Président de l'Assemblée nationale et de celui du Conseil constitutionnel ».
En effet, il n’était plus question d’être frappé par la limite d’âge, ni d’être naturalisé ….mais tous ceux qui le désiraient pouvaient faire acte de candidature, « à titre exceptionnel ».
Aujourd’hui, après cette période d’exception, le fonctionnement régulier de nos institutions doit passer par le strict respect des dispositions constitutionnelles en vigueur, dans le souci d’éviter toute éventuelle crise qui mettrait en péril le devenir de notre État, et donner une légitimité certaine à tous ceux qui brigueraient le mandat présidentiel.
En votre qualité de gardien de la Constitution, vous avez l’obligation de veiller à un contrôle strict de conformité s’agissant des règles applicables, pour l’élection présidentielle.

Nous vous rappelons que le contrôle de l’élection présidentielle relève, aux termes de l’article 94 de la Constitution, du Conseil constitutionnel, en ses deux branches que sont le contentieux de l’éligibilité et le contrôle de l’élection.

C’est pourquoi, par ces motifs :

Au regard de ce qui précède.

Vu la loi n°2000-513 du 1er Aout 2000 portant constitution de la Côte d’ivoire.
Vu le Titre III de la constitution ivoirienne du 1er aout 2000 consacré au Président de la République.
Vu l’article 35 de la constitution ivoirienne du 1er aout 2000.
Vu l’alinéa 2 de l’article 35 de la Constitution ivoirienne du 1er aout 2000 qui dispose que « le candidat à l'élection présidentielle doit être âgé de quarante ans au moins et de soixante-quinze ans au plus ».
Vu l’alinéa 3 de l’article 35 de la Constitution ivoirienne du 1er aout 2000 qui dispose que « le candidat à l’élection présidentielle doit être ivoirien d'origine, né de père et de mère eux-mêmes ivoiriens d'origine ».
Vu l’alinéa 5 de l’article 35 de la Constitution ivoirienne du 1er aout 2000 qui dispose que « le candidat à l’élection présidentielle ne doit s'être jamais prévalu d'une autre nationalité »
Vu les risques d’implosion qui nous guettent en cas de violation de la constitution.
Vu les récents événements du 27 octobre 2014 au Burkina-Faso.

Considérant que toute modification inopportune de la constitution pourrait conduire à un péril hasardeux, sources de désordres et d’instabilité.
Considérant les risques auxquels nous expose une éventuelle modification de la constitution, dans un État, où les effets dévastateurs de la crise sont toujours perceptibles.

Vu l’article 88 de la Constitution ivoirienne qui dispose que « le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois. Il est l'organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics ».
Vu l’article 90 de la Constitution ivoirienne par lequel vous vous êtes engagé « à bien et fidèlement remplir votre fonction, à l'exercer en toute indépendance et en toute impartialité dans le respect de la Constitution, à garder le secret des délibérations et des votes, même après la cessation de vos fonctions, à ne prendre aucune position publique dans les domaines politique, économique ou social, à ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence du Conseil constitutionnel ».

Le NPR, par ma voix a décidé de :

S’opposer à toute modification de la Constitution ivoirienne du 1er Aout 2000.

Vous demande de bien vouloir :

Veiller au respect scrupuleux et à la stricte application de la Constitution.
Contrôler les opérations préliminaires liées à l’élection présidentielle.
Contrôler l’éligibilité de tous les candidats.
Veiller au bon déroulement des élections.
Veiller à la régularité de l’élection présidentielle.

Sur ce :

Décide de Vous tenir pour responsable de tous les troubles éventuels, en cas de manipulation de notre norme fondamentale.

Dans l’espoir que vous vous engagiez à suivre la voix du peuple, inscrite dans notre norme fondamentale, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.

M. Blaise Pascal LOGBO Président du NPR